Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ALICIA UETTWILLER COACHING PRO et ses clients. Elles sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence du client consommateur ou non-professionnel.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document ayant valeur purement indicative. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord exprès et écrit d'ALICIA UETTWILLER COACHING PRO.
ALICIA UETTWILLER COACHING PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur simple demande.
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
ALICIA UETTWILLER, coach professionnelle en développement personnel et professionnel, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 97888196900031, domiciliée à Ayguesvives, dont les mentions légales complètes sont accessibles sur le site internet.
Adresse du contact : alicia.coachingpro@gmail.com
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
ET toute personne physique ou morale effectuant une commande via le site internet, par téléphone, par voie électronique ou lors d'un événement commercial organisé en présentiel ou en distanciel.
Ci-après dénommée « le Client ».
Le terme « Client » désigne indifféremment un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel au sens des articles liminaires du Code de la consommation. Certaines dispositions des présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs et non-professionnels : les clients professionnels en sont expressément informés, notamment en matière de droit de rétractation.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de coaching proposés par le Prestataire à ses clients, notamment :
- Séance unique de coaching individuel en présentiel ou en visioconférence ;
- Accompagnements de coaching individuel de plusieurs séances en présentiel ou en visioconférence ;
- Programmes de coaching en visioconférence ;
- Ateliers, conférences ou sessions collectives en présentiel ou en visioconférence ;
- Contenus numériques : replays de séances, modules de formation en ligne, supports téléchargeables, vidéos pédagogiques.
Sauf disposition contractuelle spécifique convenue par écrit, les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par ALICIA UETTWILLER COACHING PRO, quel que soit le canal de vente utilisé.
Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire, à défaut d'acceptation expresse et écrite de ce dernier, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Article 3 – Nature des services et limites du coaching
Le coaching est une pratique d'accompagnement professionnel qui vise à aider le Client à développer son potentiel, à atteindre ses objectifs personnels et professionnels, et à améliorer sa gestion émotionnelle. Il s'appuie sur la relation de coopération entre le coach et le Client.
Le coaching ne constitue en aucun cas :
- Une prestation de soins médicaux ou paramédicaux ;
- Une forme de psychothérapie, de psychanalyse ou de traitement psychiatrique ;
- Un accompagnement à visée de diagnostic ou de traitement d'une pathologie mentale.
En conséquence, le coaching ne saurait se substituer à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Si la situation du Client relève du champ de la santé mentale, le Prestataire se réserve le droit de l'orienter vers un professionnel de santé compétent et, si nécessaire, de mettre fin à l'accompagnement.
Conformément au Code de déontologie des coaches professionnels, le Prestataire bénéficie d'une supervision ou d'une intervision régulière. Dans ce cadre, des situations de coaching peuvent être évoquées de manière strictement anonymisée. Aucune donnée permettant d'identifier le Client ne sera divulguée.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Toute commande peut être effectuée par tout moyen écrit validé par ALICIA UETTWILLER COACHING PRO : formulaire papier, échange par email ou messagerie instantanée, devis signé, lien de paiement, ou tout autre procédé précisé par ALICIA UETTWILLER COACHING PRO.
La commande est réputée ferme et définitive à compter :
- De la signature (électronique ou manuscrite) du bon de commande ou du devis ;
- Et/ou du paiement total ou partiel (acompte) du prix convenu par le Client.
Le Prestataire s'engage à confirmer la commande par email dans un délai raisonnable. Cette confirmation de commande récapitule les services commandés, le tarif et les modalités pratiques.
Le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les produits et services avant la conclusion du contrat. Il lui appartient de s'assurer que les produits ou services sont adaptés à ses besoins.
En cas de demande particulière (personnalisation, ajustement, condition spécifique), celle-ci doit être expressément validée par ALICIA UETTWILLER COACHING PRO pour être opposable.
Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu à distance, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la vente est conclue lors d'un événement physique (salon, forum, séminaire, vente éphémère, etc.) auquel le Client s'est rendu de sa propre initiative, le contrat est conclu en présence physique simultanée des parties et ne relève pas du régime des contrats à distance.
Article 5 – Coaching commandé par une entreprise
Lorsque la prestation de coaching est commandée par une personne morale (entreprise, association, collectivité) au bénéfice d'un ou plusieurs salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Le contrat est conclu entre le Prestataire et l'entreprise cliente, laquelle est seule responsable du paiement.
- Le droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes CGV ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
- En cas de résiliation anticipée du programme par l'entreprise, les séances déjà réalisées restent dues en intégralité. Un préavis de quinze (15) jours calendaires par écrit est requis pour les programmes en cours.
- Les litiges entre professionnels relèvent de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire.
Article 6 – Contenus numériques et formations en ligne
Lorsque le Prestataire propose des contenus numériques (replays de séances, modules de formation en ligne, supports téléchargeables, vidéos pédagogiques), les dispositions suivantes s'appliquent.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, lequel a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par le cochage d'une case explicite lors de l'achat.
Les accès aux contenus numériques sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, revendus ou diffusés à des tiers. En cas de violation de cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de révoquer l'accès sans remboursement ni indemnité.
Article 7 – Conditions tarifaires
7.1 – Devise
Les prix sont indiqués en euros (EUR).
7.2 – TVA
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux prestations, et la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Si cette situation venait à changer, les prix seraient ajustés en conséquence.
7.3 – Modifications des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sauf modification légale ou réglementaire entraînant une révision obligatoire des prix (notamment changement du taux de TVA ou autres taxes applicables).
7.4 – Remises et offres promotionnelles
Les remises, offres spéciales et codes promotionnels éventuellement proposés par ALICIA UETTWILLER COACHING PRO sont valables uniquement pendant la durée indiquée et sous réserve des conditions spécifiques mentionnées. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement ou à une compensation en cas de non-utilisation.
Article 8 – Modalités de paiement
8.1 – Moyens de paiement acceptés
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire ;
- Carte bancaire (via plateforme sécurisée) ;
- Tout autre moyen mentionné sur le devis ou le site internet.
Le paiement est une condition essentielle et préalable à l'exécution des prestations. En cas de non-paiement, ALICIA UETTWILLER COACHING PRO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande ou l'accès aux services.
8.2 – Échéances de paiement
Sauf accord contraire précisé dans le devis :
- Pour une séance unique : paiement intégral au moment de la réservation ;
- Pour un programme de plusieurs séances : un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant dû avant la première séance ou selon l'échéancier convenu.
8.3 – Sécurité des paiements en ligne
Les paiements en ligne sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires spécialisés garantissant un système de paiement sécurisé conforme aux standards en vigueur. ALICIA UETTWILLER COACHING PRO ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.
8.4 – Facturation
Une facture est émise par ALICIA UETTWILLER COACHING PRO pour chaque commande validée. Elle est transmise par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client.
8.5 – Retard ou défaut de paiement
En cas de non-respect des conditions de paiement, ALICIA UETTWILLER COACHING PRO pourra suspendre ou annuler la commande sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout montant non réglé à l'échéance entraînera de plein droit :
- L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels ;
- La résiliation de plein droit de l'accès aux services, sans remboursement des sommes déjà versées.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs et non-professionnels)
9.1 – Principes généraux
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus lors d'un événement physique auquel le Client s'est rendu de sa propre initiative (voir article 4).
Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives du pays de résidence s'appliquent si elles sont plus protectrices.
9.2 – Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l'expiration du délai de 14 jours par :
- Courrier électronique à l'adresse suivante : alicia.coachingpro@gmail.com ;
- Envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter ;
- Utilisation d'un formulaire de rétractation standard disponible en annexe des présentes CGV ou sur le site internet.
ALICIA UETTWILLER COACHING PRO accusera réception de la demande de rétractation par email, à l'adresse fournie par le Client.
9.3 – Conséquences de la rétractation
La rétractation donne lieu à :
- L'annulation de la facture initiale,
- Un remboursement par virement bancaire ou CB du montant réglé, sans frais pour le Client.
Ce remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
9.4 – Rétractation hors délai légal
Si la demande de rétractation intervient au-delà du délai légal de quatorze (14) jours, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit légal de rétractation.
Toutefois, les sommes versées seront conservées à titre de crédit client, valable pour une durée de un (1) an à compter de la date de facturation. Ce crédit :
- Pourra être utilisé librement par le Client pour tout achat ou inscription ultérieure aux produits et/ou services proposés par la société ;
- Ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
À l'issue de ce délai d'un an, le crédit expirera automatiquement. Le Client perdra définitivement le bénéfice des sommes versées, sans possibilité de récupération ou de conversion ultérieure.
9.5 – Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse, notamment en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande ou par email.
Dans ce cas, le Client reconnaît expressément :
- Renoncer à son droit de rétractation pour toute prestation entièrement exécutée avant l'expiration du délai (article L.221-28 1° du Code de la consommation) ;
- Devoir s'acquitter, en cas d'exécution partielle, d'un montant calculé au prorata des services déjà fournis au moment de la rétractation.
Article 10 – Annulation et report de séance
10.1 – Annulation par le Client
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée au Prestataire par email ou téléphone dans les délais suivants :
- Plus de 48 heures avant la séance : annulation gratuite, la séance peut être reportée sans frais ;
- Entre 24 et 48 heures avant la séance : le Prestataire se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la séance ;
- Moins de 24 heures avant la séance ou absence non signalée : la séance est due en intégralité.
Ces dispositions s'appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 9, qui ne concerne que les contrats à distance et s'exerce dans les conditions qui y sont définies.
10.2 – Retard du Client
La ponctualité du Client est indispensable au bon déroulement des séances. En cas de retard :
- Retard inférieur à 15 minutes : la séance se déroule normalement mais prend fin à l'heure initialement prévue, sans report ni remboursement de la durée perdue ;
- Retard supérieur à 15 minutes : la séance est considérée comme annulée sans préavis suffisant et est facturée en intégralité, sans possibilité de report.
Le Prestataire pourra néanmoins, à sa seule discrétion et à titre exceptionnel, proposer un report si ses disponibilités le permettent.
10.3 – Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (cas de force majeure, indisponibilité imprévue), la séance sera reportée à une date convenue d'un commun accord. Aucune indemnité ne sera due par le Prestataire dans ce cas.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, défaillance généralisée du réseau internet ou des plateformes de visioconférence, grève, incendie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.
La partie concernée notifiera l'autre partie dès que possible par écrit. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées pour des prestations non réalisées étant remboursées au prorata.
Article 12 – Obligations des parties
12.1 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, sérieux et en faisant appel à ses meilleures compétences ;
- Maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du coaching ;
- Respecter le Code de déontologie applicable aux coaches professionnels, notamment les principes d'indépendance, de bienveillance et de respect de la personne ;
- Orienter le Client vers un professionnel compétent si la situation l'exige ;
- Bénéficier d'une supervision ou d'une intervision régulière dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Le coaching est une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne garantit pas l'atteinte d'un résultat spécifique, la transformation personnelle dépendant de l'implication du Client.
12.2 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Participer activement aux séances de coaching et à mettre en œuvre les actions convenues ;
- Respecter les rendez-vous fixés et prévenir le Prestataire en cas d'empêchement dans les délais convenus ;
- Fournir des informations sincères et complètes nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement ;
- Régler les sommes dues dans les délais impartis ;
- Ne pas enregistrer les séances sans l'accord préalable et exprès du Prestataire.
Article 13 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations, données personnelles et échanges partagés par le Client dans le cadre du coaching. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou dans le cadre strictement anonymisé de la supervision professionnelle mentionnée à l'article 3.
Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et contenus exclusifs partagés par le Prestataire lors des séances de coaching.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus mis à disposition du Client dans le cadre de la prestation (supports, documents, outils, programmes, exercices, enregistrements) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit expressément de reproduire, diffuser, vendre, adapter ou exploiter ces contenus, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
Article 15 – Témoignages et droit à l'image
Le Client peut être invité à partager un témoignage sur son expérience de coaching. Cette démarche est entièrement facultative et soumise à son accord exprès.
Aucune photographie, vidéo ou enregistrement identifiant le Client ne sera utilisé à des fins promotionnelles sans son consentement écrit préalable. Le Client dispose du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des utilisations antérieures.
Article 16 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins exclusives de gestion de la relation commerciale et de délivrance des prestations.
16.1 – Données collectées et bases légales
Les données collectées (nom, prénom, adresse email, téléphone, informations partagées en séance) sont traitées sur les bases légales suivantes :
- L'exécution du contrat, pour tout ce qui est nécessaire à la réalisation des prestations commandées ;
- L'obligation légale, pour la conservation des documents comptables et fiscaux ;
- Le consentement explicite et librement donné du Client pour l'envoi de communications commerciales (newsletter, offres promotionnelles, contenus pédagogiques). Ce consentement est recueilli via une case à cocher distincte et non pré-cochée lors de la commande ou de l'inscription. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans frais et sans justification, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant le Prestataire à l'adresse : alicia.coachingpro@gmail.com. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
16.2 – Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables légales. Les données collectées sur la base du consentement (newsletter) sont conservées jusqu'au retrait de ce consentement.
16.3 – Destinataires des données
Les données personnelles du Client ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux seuls sous-traitants techniques du Prestataire (hébergeur du site, outil de paiement en ligne, logiciel de visioconférence, plateforme d'emailing), dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de leurs missions, et sous garantie de confidentialité.
16.4 – Droits du Client
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : alicia.coachingpro@gmail.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe.
En cas de litige relatif au traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Article 17 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- En cas de résultats non conformes aux attentes subjectives du Client, le coaching constituant une obligation de moyens ;
- En cas d'événement de force majeure tel que défini à l'article 11 des présentes CGV ;
- En cas d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères communiquées par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 18 – Règlement amiable des litiges et médiation
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation écrite à l'adresse : alicia.coachingpro@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et en l'absence de résolution amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite initiale adressée au Prestataire. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site : www.economie.gouv.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 19 – Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent, et notamment l'article 42 permettant au consommateur d'agir devant le tribunal de son domicile.
Article 20 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV avant de procéder à sa commande. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis, le paiement d'un acompte, ou le cochage de la case d'acceptation en ligne.
Article 21 – Divisibilité des clauses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble.
Les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi une clause de remplacement aussi proche que possible, dans son esprit et ses effets, de la clause annulée.
Dernière mise à jour le 21 avril 2026
Formulaire de rétractation
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation – à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter
À l'attention de ALICIA UETTWILLER COACHING PRO – alicia.coachingpro@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Numéro de contrat : _______________
Identification du service : _______________
Commandé(e) le : _______________
Nom du Client : _______________
Adresse du Client : _______________
Téléphone du Client : _______________
Courriel du Client : _______________
Date : _______________
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
